Conflits De Lois Dans Le Temps Dissertation

Conflits De Lois Dans Le Temps Dissertation-63
La seconde est celle de la modulation dans le temps d’un revirement de jurisprudence portant sur une règle de procédure (§ 2). La question de la conformité du revirement in avec le principe de légalité des délits et des peines Lorsque le code pénal traite des conflits de lois dans le temps, il désigne par le mot « loi » la loi, au double sens formel et matériel du terme, mais en aucune façon la jurisprudence.En conséquence, même lorsque le revirement accessible et raisonnablement prévisible » pour le requérant (point 35), la Cour a estimé qu’en jugeant que la poursuite de travaux malgré un sursis à exécution prononcé par le juge administratif pouvait être assimilée au délit de « construction sans permis », au sens du code de l’urbanisme, la chambre criminelle avait violé l’article 7 précité.

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La même solution résulte d’un arrêt du 26 octobre 2010 (pourvoi 4), rappelant tout d’abord qu’« il résulte des dispositions de l’article 1858 du code civil que les créanciers d’une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale », puis retenant que, lorsque la société civile est en liquidation judiciaire, la simple déclaration de créances constitue la preuve de vaines poursuites par le créancier.

La chambre commerciale a estimé que ce revirement ne pouvait recevoir application à l’instance en cours au moment de son prononcé sans priver le créancier d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce créancier se trouvant, eu égard à la jurisprudence antérieure, dans l’impossibilité d’éviter de laisser prescrire sa créance.

Mais malgré l’admission de dérogations limitées sur lesquelles on reviendra, de nombreux arrêts ont maintenu la rétroactivité des revirements de jurisprudence.

On peut citer, outre les exemples précédents, des arrêts de la deuxième chambre civile (8 juillet 2004, pourvoi 191).

La solution avait été confirmée en 2011 (Soc., 29 juin 2011, pourvoi n.

Le commentaire de la décision par le Conseil constitutionnel tend à minimiser la portée de la décision, indiquant qu’avant la jurisprudence précitée, l’article litigieux n’avait jamais fait l’objet d’une interprétation, de sorte que la décision de 2000 de la chambre sociale n’était pas un revirement de jurisprudence.Il est vrai qu’une partie de la doctrine – la majorité demeurant réservée (V., 2005), que soit consacrée une possibilité de moduler les effets des revirements dont la rétroactivité porterait atteinte à des intérêts légitimes. La Cour de cassation est directement confrontée aux incidences concrètes que peut avoir une telle évolution sur les affaires dont elle est saisie.Elle demeure attachée à la rétroactivité naturelle de la jurisprudence mais elle admet ponctuellement de s’en éloigner lorsque la rétroactivité présente une certaine brutalité et met à mal certains principes fondamentaux tels que l’accès au juge.Il peut en être ainsi notamment lorsque le revirement concerne une disposition relative à la prescription.La deuxième chambre civile ( 387) s’est ainsi abstenue de censurer un arrêt de cour d’appel qui avait pourtant décidé, à tort, que, selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les actions civiles fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés à l’article 23 de cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité et non à partir de chaque acte de prescription.462 et s.) a écarté, par une motivation semblable, une déchéance encourue en vertu du même texte, pour examiner le pourvoi.En matière pénale, la Cour de cassation est confrontée à deux questions en particulier : la première porte sur la conformité du revirement de jurisprudence in avec le principe de légalité des délits et des peines (§ 1).Cette rétroactivité naturelle est parfois vécue comme injuste par le plaideur qui avait conformé son action aux exigences d’une jurisprudence désormais révolue.Cependant, la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que « la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » ( 97) ou que « l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » ( 249).

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